Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES BALANCES ET ARCAS CATALUNYA (BACSA)

Ce document établit les conditions générales de vente (ci-après «CGC») de la relation contractuelle dont l’objet est la vente de produits proposés sur le site www.bacsa.es, propriété de BÁSCULAS Y ARCAS DE CATALALUNYA, SA (ci-après, le « FOURNISSEUR DE SERVICES »), domicilié à Pol. Ind. Santiga C / Flassaders 13-15 Nave 1. 08130 (Sta. Perpetua de Mogoda) inscrit au Registre du Commerce de Barcelone Volume 6.054, Livre 5.347, Section 2, Folio 102, page n ° 71,463, 1er enregistrement auprès du CIF: A-0894418, et les personnes physiques (ci-après, le «CONTRACTANT») qui expriment leur volonté d’acheter lesdits produits via la demande effectuée via Internet via site Web. Ces demandes des utilisateurs constituent les conditions particulières auxquelles ces CGV sont associées, que le CONTRACTANT doit consulter avant d’acheter le produit. Le CONTRACTANT est exposé via le site www.bacsa.es à ces conditions, afin qu’il puisse les lire, les imprimer, les archiver et les accepter. L’ENTREPRENEUR aura toujours la CCG dans un endroit visible sur le Web.

Ces CGV ainsi que la demande de produits spécifiques faite par le CONTRACTANT impliquent la formalisation du contrat de vente entre le PRESTATAIRE et le CONTRACTANT qui prétend avoir lu, compris et accepté ces conditions.

PREMIER.- OBJET DU CONTRAT

Par ces CGC, le PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à livrer au CONTRACTANT les produits qu’il a demandés via le site www.bacsa.es en échange d’un certain prix.

En achetant les produits disponibles sur ce site, le CONTRACTANT déclare que:

  • Qu’il est une personne majeure et ayant la capacité de contracter.
    • Que vous avez lu, compris et accepté ces Termes et Conditions.

SECONDE. LÉGISLATION APPLICABLE

Ces CGC sont soumises aux dispositions de la loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales de vente, de la loi 26/1984, du 19 juillet, générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, à l’arrêté royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, qui réglemente les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales, règlement UE, du 27 avril 2016 (RGPD), loi 7/1996, du 15 janvier, règlement du commerce de détail et à la loi 34/2002 du 11 juillet, Services de la société de l’information et du commerce électronique.

TROISIÈME. MODIFICATION DU CGC

Le FOURNISSEUR DE SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement le CONTRACTANT, qui en tout état de cause est responsable de les examiner comme condition préalable à l’acquisition de tout produit disponible sur ce site. . Dans tous les cas, les CGV qui ont été exposées sur le Web au moment où le CONTRACTANT acquiert les produits correspondants seront considérées comme valides et applicables.

QUATRIÈME – DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

4.1. Livraison du produit.– Le PRESTATAIRE s’engage à livrer le produit en parfait état à l’adresse indiquée par le CONTRACTANT dans le bon de commande, qui contient les conditions particulières attachées aux présentes CGC. Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des erreurs causées lors de la livraison lorsque les données saisies par le CONTRACTANT dans le bon de commande ne sont pas conformes à la réalité ou ont été omises. Le délai de livraison approximatif de chaque produit est indiqué dans son dossier. Normalement, le produit est livré dans un délai d’environ 10 jours à compter du PRESTATAIRE ayant vérifié le paiement du prix. En cas de rupture de stock du produit ou de délai de livraison supérieur à celui indiqué dans la fiche produit, le PRESTATAIRE informera le CONTRACTANT du nouveau délai par email.

4.2. Responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES – Le PRESTATAIRE DE SERVICES ne sera en aucun cas responsable en ce qui concerne:

  • Erreurs, retards d’accès par le CONTRACTANT lors de la saisie de ses données dans le bon de commande, lenteur ou impossibilité de réception par les destinataires de la confirmation de commande ou toute anomalie pouvant survenir lorsque ces incidents sont en raison de problèmes sur le réseau Internet, de cas fortuits ou de force majeure et de toute autre éventualité imprévisible au-delà de la bonne foi de l’entreprise. Dans tous les cas, le PRESTATAIRE s’engage à résoudre les problèmes pouvant survenir et à offrir tout le soutien nécessaire au CONTRACTANT pour parvenir à une solution rapide et satisfaisante de l’incident.
  • Des erreurs ou dommages produits par une utilisation inefficace du service et de mauvaise foi par le CONTRACTANT.
  • La non-opérabilité ou les problèmes dans l’adresse e-mail fournie par le CONTRACTANT pour l’envoi de la confirmation de commande.
  • Droit de rétractation: le PRESTATAIRE reconnaît au CONTRACTANT le droit de rétractation dans les conditions et délais reconnus par la loi 7/1996 du 15 janvier relative au commerce de détail, auquel cas le PRESTATAIRE remboursera au CONTRACTANT le montant payé le prix et les taxes applicables, au numéro de compte indiqué par le CONTRACTANT. Le CONTRACTANT dispose d’un délai, pour exercer le droit, de 7 jours ouvrés à compter de la livraison du produit, considérant comme telle date, sauf preuve contraire, celle indiquée dans le bon de livraison signé par lui. Aux fins de l’exercice de ce droit, le CONTRACTANT doit notifier BASCULAS Y ARCAS CATALUNYA SA par courrier électronique bacsa@bacsa.es en indiquant le numéro de commande, le bon de livraison et la cause, de toute manière admise par la loi et dans les conditions prévues, à l’adresse indiquée au début de ces CGC, l’envoi du produit correspondant. Dans tous les cas, le CONTRACTANT sera responsable des frais directs de retour du produit susmentionné, ainsi que de tout dommage à celui-ci ou à l’emballage produit à la suite de son retour, ainsi que du manque de composants ou d’accessoires inclus avec le produit. .

CINQUIEME.- DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRACTANT

5.1. Paiement.- Le CONTRACTANT s’engage à payer à l’avance le montant du produit effectivement demandé selon le montant et selon les modalités suivants:

  • Montant.– La rémunération du produit effectivement demandée par le CONTRACTANT en fonction du produit demandé sera celle indiquée sur le site et celle qui apparaîtra à tout moment dans la demande spécifique du CONTRACTANT, demandes qui constitueront les conditions particulières de la commande spécifique. Les prix des produits qui apparaissent sur le site Web apparaissent toujours avec TVA incluse. À des prix plus élevés, le prix qui apparaît sur le site Web pour chacun des produits proposés doit être ajouté aux frais de port correspondants. Comme il s’agit de tarifs que le PRESTATAIRE DE SERVICES n’applique pas ou décide à tout moment, ils seront toujours ceux officiellement proposés par le service postal de l’État ou par des entreprises de messagerie privées et que le PRESTATAIRE ne générera aucun avantage pour ces tarifs en communiquant le coût global du produit et les frais d’expédition toujours à l’avance au CONTRACTANT avant de formaliser l’achat lui-même et dans l’e-mail de confirmation de celui-ci.
  • Modes de paiement – Le CONTRACTANT devra régler le montant correspondant à sa commande par voie de paiement par virement bancaire ou carte bancaire, étant nécessaire, dans le premier cas, qu’une preuve dudit paiement soit adressée par fax ou par email à l’envoi est confirmé.

Le paiement par carte de crédit ne peut être annulé que si le Contractant démontre qu’il a été utilisé de manière frauduleuse ou abusive pour la souscription des Services, le Prestataire se soumettant aux dispositions de l’article 46.1 de la Loi 7/1996 , du 15 janvier, de l’Organisation du commerce de détail et de l’utilisateur tel que prévu dans la deuxième section de ce même article.

  • Responsabilité du CONTRACTANT.- Dans tous les cas, il sera de la responsabilité du CONTRACTANT:
  • Assumer tous les risques de détérioration, de dépréciation, d’endommagement et de perte des produits à partir du moment où ils ont été mis à votre disposition par le tiers qui, pour le compte du PRESTATAIRE, livre les produits demandés.
  • Vérifier le bon état du colis auprès du tiers qui, pour le compte du PRESTATAIRE, effectue la livraison du produit demandé, en indiquant sur le bon de livraison toute anomalie pouvant être détectée dans l’emballage. Si par la suite, après avoir examiné le contenu, le CONTRACTANT détecte un incident tel que coupure, casse ou tout dommage causé par l’envoi, ce dernier s’engage à en informer le PRESTATAIRE dans les plus brefs délais.

SIX.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PROTECTION DE DONNÉES

6.1.-Information à l’utilisateur du traitement des données par le PRESTATAIRE DE SERVICES et demande de consentement pour le traitement automatisé des données: Conformément aux dispositions du règlement UE du 27 avril 2016 (RGPD), BASCULAS Y ARCAS CATALUNYA S.A. informe les utilisateurs de son site web que les données personnelles collectées par la société, à travers les formulaires situés sur ses pages, seront saisies dans un système de traitement sous la responsabilité de BASCULAS Y ARCAS CATALUNYA SA, afin de faciliter, accélérer et respecter les engagements pris entre les deux parties.

En ce qui concerne les données personnelles fournies par le CONTRACTANT dans les formulaires qui peuvent exister sur le site, le PRESTATAIRE se conforme strictement à la réglementation en vigueur établie par le règlement de l’UE du 27 avril 2016 (RGPD) et d’autres législations qui le développe et informe le CONTRACTANT que les données susmentionnées seront incluses dans un fichier pour traitement automatisé, le CONTRACTANT donnant son consentement en acceptant ces CGC audit traitement.

Tant que l’utilisateur ne communique pas autrement à BASCULAS Y ARCAS CATALUNYA S.A., il comprendra que ses données n’ont pas été modifiées, que l’utilisateur s’engage à en informer BASCULAS Y ARCAS CATALUNYA S.A. toute variation.

6.2.- Finalité du traitement: Le PRESTATAIRE DE SERVICES collecte certaines données personnelles qui sont saisies par le CONTRACTANT sous la forme pour formaliser la vente des produits. Le PRESTATAIRE informe qu’il gérera automatiquement ces données. Le PRESTATAIRE traitera ces données pour la facturation et l’expédition du produit, ainsi que pour l’envoi périodique d’offres et d’informations commerciales au CONTRACTANT, uniquement si ce dernier l’autorise expressément. Dans tous les cas, les données collectées et traitées par le PRESTATAIRE DE SERVICES ne sont que des données de base aux fins indiquées ci-dessus.

6.3.-Caractère obligatoire de la saisie des données: Les champs dans lesquels un astérisque * apparaît dans les formulaires existants sont ceux qui nécessitent une réponse obligatoire et s’ils ne sont pas couverts, la conséquence serait l’impossibilité de soumettre la requête ou de passer la commande spécifique.

6.4.- Droits d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition. Le CONTRACTANT qui saisit ses données personnelles dans les différents formulaires d’inscription peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition à tout moment par courrier BÁSCULAS Y ARCAS CATALUNYA (BACSA), dont le siège social est à Pol. Ind. Santiga C / Flassaders 13-15 Nave 1. 08130 (Sta. Perpetua de Mogoda) ou par courrier à l’adresse: bacsa@bacsa.es avec dans les deux cas une copie du NIF du propriétaire des données.

6.5.- Sécurité.- Le PRESTATAIRE réitère qu’il s’engage à respecter et à une confidentialité absolue dans la collecte et le traitement des données personnelles du CONTRACTANT, en déclarant son engagement à ne pas les céder à des tiers en tout état de cause, sans consentement préalable de leurs titres.

Le PRESTATAIRE veille à la confidentialité et à la confidentialité absolues des données personnelles collectées et donc des mesures de sécurité essentielles ont été adoptées pour éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé et garantir ainsi son intégrité et sa sécurité, conformément à ce qui établit le RGPD actuel. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable des incidents qui pourraient survenir autour des données personnelles lorsqu’ils découlent soit d’une attaque, soit d’un accès non autorisé aux systèmes de telle sorte qu’il soit impossible de les détecter par les mesures de sécurité mises en place. ou lorsque cela est dû à un manque de diligence du CONTRACTANT concernant la garde et la garde de leurs codes d’accès ou de leurs propres données personnelles.

6.5.Véracité des données.- Le CONTRACTANT est responsable de la véracité de ses données, s’engageant à ne pas introduire de fausses données et à procéder à leur modification si nécessaire.

SEPTIÈME.- RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de:

7.1.-Pannes et incidents pouvant survenir dans les communications, la suppression ou les transmissions incomplètes de sorte qu’il n’est pas garanti que les services du site Web soient constamment opérationnels.

7.2.- De la production de tout type de dommage que le CONTRACTANT ou des tiers pourraient causer sur le site.

HUITIÈME.- DROITS D’AUTEUR ET MARQUE – Le PRESTATAIRE informe que le site www.bacsa.es est entièrement protégé par le droit d’auteur, et que toute reproduction, communication, distribution et transformation des éléments protégés précités est expressément interdite. Sauf accord exprès du PRESTATAIRE DE SERVICES. Les marques des produits que le PRESTATAIRE DE SERVICES vend via le site Web appartiennent à leurs propriétaires légitimes, ainsi que la marque todobalanzas.com qui appartient au PRESTATAIRE DE SERVICES.

NEUVIÈME.- LOI APPLICABLE ET ARBITRAGE.- Les présentes CGC sont régies par la loi espagnole. Pour résoudre toute controverse ou conflit découlant des présentes CGC, le PRESTATAIRE DE SERVICES est soumis aux critères de détermination de compétence établis dans la législation applicable aux consommateurs et aux utilisateurs.

DIXIEME.- En cas de nullité d’une clause des présentes CGC, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de l’objet même des présentes conditions. Le PRESTATAIRE DE SERVICES ne peut exercer aucun des droits et pouvoirs conférés dans ce document, ce qui n’impliquera en aucun cas la renonciation à celui-ci sauf si expressément reconnu par le PRESTATAIRE DE SERVICES ou la prescription légale de l’action correspondante.

POLITIQUE D’ANNULATION DE COMMANDE

Vous disposez d’un délai de 6 heures à compter de la date d’achat du produit, pour annuler la commande,

Si la commande est déjà entrée dans le processus de préparation pour l’expédition, cette option ne sera pas disponible. Cependant, vous pouvez cliquer sur Demander une annulation, bien que cela ne soit pas garanti. Vous recevrez un e-mail dans l’heure qui vous confirmera si l’annulation a été effectuée.

Les commandes déjà expédiées ne peuvent pas être annulées, donc aucune des deux options précédentes ne sera disponible.

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de réactiver les commandes annulées. Si vous souhaitez recevoir l’un des produits qui ont été annulés, vous devez passer une nouvelle commande.